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Multiplicité des causes[ modifier modifier le code ] La loi nationale, le code du travail ou même les dispositions de l'employeur envers les mariés peuvent motiver un mariage blanc. Un cas souvent cité est celui d'un fonctionnaire cherchant à obtenir sa mutation [2].

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Un autre exemple est celui d'un homosexuel qui ferait un mariage blanc pour se faire passer pour hétérosexuel. En France, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière.

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Ainsi, lorsque le maire a connaissance d'un délit et le séjour irrégulier en est un ou s'il suspecte un mariage blanc, il ne peut en aucun cas s'opposer à la célébration, mais la loi lui permet de saisir le procureur.

De plus, ce nouveau délit est sélectif puisqu'il ne vise pas ceux je cherche une fille pour mariage blanc en france détournent l'institution du mariage dans un autre but que celui de l'obtention d'un titre de séjour, par exemple, dans le but pour un fonctionnaired'obtenir sa mutation [2].

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Étienne Mourrut est le premier à interpeller le gouvernement par voie de question orale posée à l' Assemblée nationale. La journaliste Marie-Annick Delaunay est également une des premières à avoir utilisé cette expression dans son livre L'immigration par escroquerie sentimentale, qui relate sa propre expérience de victime.

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Elle désigne la situation où le futur époux, cherchant à obtenir un avantage en matière de titre séjour [9]séduirait son partenaire et simulerait des sentiments amoureux uniquement dans ce but.

Il se distinguerait du mariage blanc par le fait qu'une seule personne serait fraudeuse.

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Le partenaire n'ayant rien à gagner serait, lui, une victime de bonne foi. Il met l'accent sur la douleur particulière que provoque le fait d'avoir été séduit uniquement pour en tirer un avantage. Les termes de mariage gris ou d'escroquerie sentimentale n'ont aucune existence légale en tant que tels.

Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

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Cette circulaire invite les services de police et de gendarmerie à être attentifs à tous les cas de fraude Le Code du séjour et de site rencontre gratuit sarthe dans son article L précise que le ressortissant étranger qui vient à divorcer pour cause de violences conjugales ne perd pas le bénéfice d'un renouvellement de son titre de séjour.

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